...Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tons parties à la Convention. Art. 21. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...Les ratifications seront déposées à La Haye. Le prunier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par lés représentants...

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...figure on the list of the officers of the fighting fleet. LA TRANSFORMATION DES NAVIRES DE COMMERCE ARTICLE V Tout navire de commerce transformé en bâtiment...qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification...

...Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899. Article 92. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...Puissances qui y prennent part et par le Ministre ds Afîaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen...

...les belligérants sont tous parties à la the belligerents are parties to the Convention. ARTICLE 8. La présente Convention .sera ratifiée aussitôt...premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès- verbal signé par les Représentants des Puissances qui y prennent t part et par le Ministre...

...bien fondé de la réclamation, le montant de la dette, le temps et le mode de paiement. Art. 3. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsmations ou différends provenant de contrats passés par un pays avec des sujets étrangers,...

...dispositions de la présente Convention ne seront applicables qu'aux forces embarquées. ARTICLE 23 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratiiïcaundertake to enact or to propose to their legislatures, if their criminal laws are inadequate,...

...sont tous parties à la Convention. ART. 29. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt ')!: possible. Les ratifications seront déposées à La...premier dépôt de ratifications sera constaté par un ]irwi" verbal signe par les représentants des Puissances qui y prennent p» et par le Ministre des...

...Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention. ARTICLE 9 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. CHAPTER III. — Final Provisions ARTICLE 8 The provisions of the present convention do not apply except...

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