...concession, l'Eut a nra le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en \r>état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tel» que, le matériel roulant, le mobilk. des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État...

...rétablir en état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu sure de satisfaire pleinement et entièrement à cette...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels quelle matériel roulant, le mob des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve...

...de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers (I), tels que le matériel roulant, (1) Si le département veut se réserver la propriété des objets...

...et de les employer à remettre en bon état la voie et ses dépendances, si la Compagnie ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage...

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...précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie...roulant, le mobilier des stations, l'outillage des atelier?, des gares et de l'usine imprimant la force motrice, le matériel de bureau, le département...

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...qui précéderont le terme de la concession, la Ville aura le droit de saisir les revenus du réseau et de les employer à rétablir en bon état la voie...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne le domaine privé ci-dessus défini et les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier...

...précéderont le terme do la concession, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de Ues employer à rétablir en bon état la voie ferrée...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. t Chiffres à déterminer suivant les'espèces, sans pouvoir dépasser les limites fixées par les...

...pleinement et entièrement à cetle obligation. En ce qui concerne le domaine privé ci-dessus défmi et les objets mobiliers, tels que le matériel roulant,...le mobilier des stations, l'outillage des ateliers, la Ville se réserve le droit de les acquérir en totalité ou pour toute partie qu'elle jugera convenable,...