...remboursement immédiat, par application du principe qui enlève au débiteur le bénéfice du terme lorsque, par son fait , il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier (G. Nap., art. 1188). Et vainement le débiteur tenterait-il drésister à la réclamation, sous prétexte...

...s'il est en état de faillite; s'il est constitué prisonnier ou accusé de banqueroute; ni, enfin, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...avait données, par le contrat, à son créancier. Un débiteur ne doit obtenir de délai que lorsque sa bonne foi n'est point suspecte, et qu'il est...

...précis et positif de la loi. Aus. termes de l'art. 1 188 du Code Napoléon , le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait...qu'il avait données par le contrat à son créancier; et d'après l'art. 444 du Code de commerce, le jugement déclaratif de faillite rend exigible, à l'égard...

...spéciale, c'est celle de l'art. 1 188, d'après lequel « le débiteur ne peut plus réclamer le benefice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par...avait données, par le contrat, à son créancier. » Ainsi, dans tous les cas où, soit la perte, soit la diminution du gage, sera imputable au débiteur,...

...d'après lequel ° le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait fail'ile, ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...avait données, par le contrat, à son créancier. ° Ainsi, dans tous les cas où, soit la perte, soit la diminution du gage, sera imputable au débiteur,...

...de la convention, ou par la nature de cette convention, ou par d'autres circonstances (1). 1188. — Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...qu'il avait données par le contrat à son créancier. SOMMAIRE. I. Le débiteur perd le bénéfice du terme, 1° par sa faillite ou sa déconfiture; 2°...

...vertu-dé l'article 1092, qui enlève au débiteur Je bénéfice du terme, stipulé en sa fareur, lorsqu'il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier ; mais quece recours ne pouvait s'exercer par une action de dommages. L'action du Demandeur fut maintenue...

...1188. Le débiteur ne peut р!в réclamer le bénéfice du terrs lorsqu'il a fait faillite, ou lor*jcf par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par i contrat à son créancier. SECTION III Dca obligations alternatives. 1189. Le débiteur d'une obligation...

...déchéance du bénéfice du terme (Aubry et Rau, t. III, § 319). 3° Lorsque le débiteur a, par son fait,, diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier (Code Nap., 1188). Il résulte de cette disposition de l'article 1188 que, si la diminution des sûretés...

...de Commerce (i), (1) Art. H8), Cotl. Civ. — Le débiteur ne peut plus invoquer le béoé • lice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par...qu'il avait données par le contrat à son créancier. Art. 444, Cod. Corn. — Le jugement déclaratif rend exigibles, k l'égard du failli, les dettes passives...