...ober aué ben Unifianben ergibt, baß fie }itg(eid; ¿uní l>ee ©láubigero (lipulirt irorben fep. il a diminué les sûretés- qu'il avait données par le contrat à son. créancier. SECTION III. Det Obligations alternatives • il Я(^. Le débiteur d'une obligation alternative est...

...droit commun et les principes de la jurisprudence civile. De même , lorsque par son fait le débiteur a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier 7 il ne peut plus réclamer le bénéfice du terme. La question de savoir dans quels cas il diminue...

...i.ùlitie, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par sou iait , il ;>ura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. rvi. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé. ae 60DE DE PROCÉpBRE...

...peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque , par son fait, ila diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. « En permettant au juge d'accorder des délais, il a fallu pourvoir à ce que cette faculté ne devînt...

...des dispositions de l'art. 1188 , qui prive le débiteur du bénéfice du terme , lorsqu'il est en faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué...qu'il avait données par le contrat à son créancier , puisqu'aucune demande n'a élé , sur ce fondement, dirigée contre le débiteur Berger, en déchéance...

...contravention à cet article; — Attendu (i) «Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice dn terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat k son créancier. — Le débiteur d'une rente constituée en perpétuelle peut £trc contraint au...

...l'art. 1188 du Cod. civ. , d'après lequel le débiteur tombé en faillite , ou qui, par son fait, avait diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier , ne pouvait plus réclamer le bénéfice du terme ; que l'on concevait déjà, à la simple lecture...

...convenu en faveur du créancier. 83. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du 1188 ternie , lorsqu'il' a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier. SECTION m. . Des obligations alternatives. 84. Le débiteur d'une obligation alternative...

...ou « des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du « créancier. » i iss Art. 85. « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...avait données par le contrat à son « créancier. » SECTION ni. — Des Obligations alternatives. na9 Art. 86. « Le débiteur d'une obligation alternative...

...de faillite, de contumace, s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Ces cas ne sont pas les seuls où la loi ait formellement interdit aux juge» la faculté d'accorder...