...précédée d'une sommation signifiée au créancier et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...dressé par l'officier ministériel de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin...

...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes , du refus qu'a fait le créancier de le recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin...

...précédée d'une sommation signifiée au créancier,' et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...recevoir les consignations , avec les intérêts, s'ils sont dus, jusqu'au jour du dépôt. [1392.] 946. (1260) Les frais des offres réelles et de la...

...effet, ce qui semble résulter soit de l'article 1259, qui dispose que le débiteur doit se dessaisir de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi; soit de l'article 812 du Code de Procédure, qui dispose que : 3° On a pu considérer, en effet, que,...

...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée; 2" que...consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt. En France, la caisse des dépôts et consignations, qui doit recevoir ces dépôts, est un établissement...

...sommation signifié« au créiiui-ier, et contenant Pin • dicalion du jour, de l'heur« et du Heu où la chose offerte sera déposée ; 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose ulferie en la remettant dans le depot indiqué par la loi pour recevoir les consignations, »tec les...

...croyons pai que sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et espèces offertes, du refus qu'a l'ait le créancier de les recevoir ou de sa non-comparution, et enfin...

...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin...

...précédée d'une notification signifiée au créancier et contenant l'indication du jour, de l'heure, du lieu où la chose offerte sera déposée; 2° Que...indiqué par la loi pour recevoir les consignations, ou, à défaut, indiqué par le juge, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt. Art. 1031. —...

...ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier et indiquant le jour, l'heure et le lieu où la chose offerte sera déposée ; » 2°...consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ; » ce lieu de dépôt est la caisse des consignations, dont l'administration est confiée chez nous...