| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 páginas
...au créancier, et contenant l'indication « du jour, de l'heure et du lieu où la chose of« ferle sera déposée ; • 2° Que le débiteur se soit...dessaisi de la chose « offerte, en la remettant dans le dépcH indiqué « par la loi pour recevoir les consignations ; • 3° Qu'il y ait eu procès-verbal... | |
| France - 1866 - 934 páginas
...sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la i hose ni la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations , avec les intérêts... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - 958 páginas
...signifiée au créancier, et contenant l'indication i du jour, de l'heure et du lieu où la chose ofi ferte sera déposée; « 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose ' offerte, eu la remettant dans le dépôt indiqué < par la loi pour recevoir les consignations, avec < les intérêts... | |
| 1866 - 848 páginas
...signifiée au créancier, et contenant l'indication i du jour, de l'heure et du lieu où la chose ofi ferte e ϟ } " 1866 ide f i offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué i par la loi pour recevoir les consignations, avec... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 páginas
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; —...dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 páginas
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; —...consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépût; — 3° qu'il y ait eu procès-verbal, dressé par l'officier ministériel, de la nature des... | |
| 1867 - 794 páginas
...et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lien où la chose offerte sera déposée; a à- Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte,...dépôt; « 3« Qu'il y ait eu procès-verbal dressé pjr l'oflicier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'à fait le créancier... | |
| Théophile Huc - 1868 - 488 páginas
...Qu'ellesoit précédée d'une sommation faite au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la possession de la chose offerte, en la remettant, avec les intérêts courus jusqu'au jour du dépôt,... | |
| France - 1868 - 590 páginas
...déposée. Cette sommation doit être faite par le ministère d'un officier public, tel qu'un huissier ; 2° que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en remettant, dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, toutce qui est dû... | |
| France, Victor Marcadé - 1869 - 732 páginas
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée; 2° Que...dressé par l'officier ministériel , de la nature des espèces offertes , du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et... | |
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