...marques de fabriqua et de commerça. Article 8 J:-ra puni des peines prévues à l'article premier de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes quiconque aura : Cécerné, utilisé ou tenté d'utiliser un certificat de qualité en contravention...

...susvisée et substituant à ces dispositions celles contenues dans les articles 6, 7, 8, 9, 10, H, 12 et 13 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...

...présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais fermentés ou corrompus. » Décret portant règlement d'administration publique...loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...

...p.2633. "'JORF du 18 août 1965. Décret n°65-692 du 13 août 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux et le commerce des denrées...

...pour tous les déparlements. « Le contrôle des prix de vente sera assuré par les agents qualifiés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. » — (Adopté.) « Art. 14. — La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du...

...de la margarine. Enfin, l'article 16 rend la présente loi applicable à l'Algérie et aux colonies. pour l'application de la loi du 1er Août 1905 -SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES Art. 1er. — Le service chargé de rechercher et de constater les infractions à la loi est organisé...

...par notre sympathique président, M. Turbergue, je vais vous entretenir pendant quelques instants de l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et des falsifications en n'envisageant toutefois que ce qui concerne les falsifications des denrées...

...l'Agriculture et du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Vu l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la rente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles,...

...février 1912). Un décret du 13 avril 1912 portant règlement d'adminislralion publique a été pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression det fraudes dans laventedes marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne...

...députés. ment d'administration publique du 19 décembre 1910, pris en exécution de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des -marchandises et des farsiflcations des denrées alimentaires et des produits agricoles....