...ces deux caractères: « Quand « le propriétaire de deux héritages , porte ce « dernier article , entre lesquels il existe un « signe apparent de servitude , dispose de l'un , « sans que le contrat contienne aucune con« vention relative à la servitude, elle continue «...

...Jean-Baptiste Quiot, non comparant , et pour le profit, — CASSE , etc. » ^ COUR DE CASSATION. Lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels...existe un signe apparent de servitude dispose de l'un de ces héritages, la servitude continue-t-elle d'exister passivement sur le fonds aliéné, encore...

...résulte la « servitude. » fyn Art. 688. « Si le propriétaire de deux héritages entre les« quels il existe un signe apparent de servitude dispose de...des héritages sans que le contrat contienne aucune con« vention relative à la servitude , elle continue d'exister ac« tivement ou passivement en faveur...

...héritages , entre lesquels il 694 existe xm signe apparent de servitude , dispose de l'un desdits héritages, sans que le contrat contienne aucune convention...relative à la servitude , elle continue d'exister activcinent ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 696 4?- Le titre constitutif...

...et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le tonds aliéné. 690. Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir...

...contre le propriétaire lui-même : c'est la disposition de l'arliclc 6g4 du Code civil , qui porte : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...relative à la servitude , elle continue d'exister aclivemeut ou passivement en faveur du fonds aliéné, ou sur le fonds aliéné. » Cela ne doit toutefois...

...laquelle les deux propriétés ont appartenu , a mis les choses dans l'état duquel résulte la servitude. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...un signe apparent de servitude, dispose de l'un des deux, sans s'expliquer sur la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur...

...et que c'est par lui que les choses ont été mises daus l'état duquel résulte la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. DÉTAIL (VESTE EN). C. Civ. 1383. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids,...

...propriétaire de deux béiilages entre lesquels il oniaie une servitude apparente dispose de l'un décès héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continu r d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur lui ; • Attendu...

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