 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...de bonne foi à la sentence. Art. 38. — Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lien, dans les questions d'interprétation ou d'application...internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
 | 1907 - 598 páginas
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 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ART. 38. — Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions ^'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par des... | |
 | Otfried Nippold - 1907 - 680 páginas
...Schiedsverfahren als das wirksamste und zugleich gerechteste Mittel zur Erledigung von Streitigkeiten an „dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les questions d'interpretation ou d'application des couventions internationales." In dieser Form hatte die Nebeneinanderstellung... | |
 | Achille Viallate, Maurice Caudel - 1908 - 734 páginas
...après que l'on eut constaté l'impossibilité d'aboutir au sujet de la limitation désarmements. « Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas clé résolus par les voies diplomatiques » (art. 16). L'arbitrage reste donc facultatif; un projet... | |
 | 1908 - 720 páginas
...delà limitation des armements. « Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu danlés questions d'interprétation ou d'application des Conventions...comme le moyen le plus efficace et en même temps le pins équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques »... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE XXXVIII Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier...internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
 | 1908 - 52 páginas
...litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Article 38. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le çlus équitable de régler les... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE 38. Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier...Internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
 | 1911 - 932 páginas
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Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... 
