 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considéralion morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres....titre de membres de la cour, sur une liste qui sera notiliéc à toutes les puissances signataires par les soins du bureau. Toute modiflcalion à la lisle... | |
 | 1908 - 872 páginas
...signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans...fonctions d'arbitres. Les personnes "ainsi désignées sont inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans...liste qui sera notifiée à toutes les puissances signaaires par les soins du bureau. Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les... | |
 | 1900 - 694 páginas
...compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haule cousiiléralion morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres....signataires par les soins du bureau. Toute modification ii la liste des arbitres est portée, par les soins du bureau, à la connaissance des puissances signataires.... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...Signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans...personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membre de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances Signataires par les soins... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus liante considération morale et disposées à accepter les...titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notiliée à toutes les Puissances signataires par les soins du Bureau. Toute modification à la liste... | |
 | Edouard Driault - 1900 - 400 páginas
...d'arbitrage : chaque puissance signataire de l'Acte de la Haye désignera quatre personnes au plus jouissant de la plus haute considération morale et...désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour permanente, sur une liste qui sera dressée à la Haye, siège de la Cour, et qui sera notifiée à... | |
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Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale... 
