 | Switzerland - 1902 - 1214 páginas
...signataire désignera, dan? les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans...désignées seront inscrites, au titre de membres de lu Cour, sur une liste qui sera notifiée ù toutes les Puissances signataires par les soins du Bureau.... | |
 | 1902 - 1020 páginas
...signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans...personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membre de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances signataires par les soins... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 páginas
...signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans...et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. 22. czikk. Hágában szervezett nemzetközi Hivatal fog az Itélöszéknek segédhivatalul szolgálni.... | |
 | Edouard Driault, Gabriel Monod - 1903 - 732 páginas
...d'arbitrage : chaque puissance signataire de l'Acte de La Haye désignera quatre personnes au plus, jouissant de la plus haute considération morale et...désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour permanente, sur une liste qui sera dressée à La Haye, siège de la Cour, et qui sera communiquée... | |
 | Spain - 1904 - 862 páginas
...signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent Acte, quatre personnes, au plus, d'une compétence reconnue dans...et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Art. XXI. El Tribunal permanente será competente para todos los casos de arbitraje, á menos que no... | |
 | Ernest Nys - 1904 - 568 páginas
...procédure insérée dans la convention. Chaque puissance désigne, au titre de membre de la cour, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans...plus haute considération morale et disposées à occuper les fonctions d'arbitre. C'est dans la liste générale des membres de la cour que se fait... | |
 | France - 1904 - 956 páginas
...signataire désignera, clans les trois mois qui suivront la ratification par elle «lu présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans...la plus haute considération morale et disposées a accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de... | |
 | Austria - 1905 - 616 páginas
...signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans...personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membre de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances signataires par les soins... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1905 - 596 páginas
...fonctions <f arbitre». Les personnes ainsi désignées seront inscrites, a* titro de membres de fa Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les...portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des puissance» signataires. Deux ou plusieurs puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun... | |
 | Charles Guieysse - 1905 - 136 páginas
...établi à La Haye sert de greffe à la Cour ART. 23. — Chaque puissance signataire désignera quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans...considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre. à toutes les Puissances signataires par les soins du Bureau ART. 24. — Lorsque les Puissances... | |
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Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale... 
