 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...la condition de reciprocite ; 2. Que, lorsque tous les interesses sont ressortissants du meme fitat que le tribunal saisi, c'est la loi nationale et non la convention qui est applicable ; 3. Que, sans prejudice des dispositions plus eitendues des lois nationales, ^'article XI n'est applicable qu'eutre... | |
 | 1910 - 976 páginas
...non contractant, l'application des dites dispositions pourra être subordonnée par chacun des Etats contractants à la condition de réciprocité; 2°...nationale et non la Convention qui est applicable. ARTICLE i3 La présente Convention s'étend à la réparation des dommages que soit par exécution... | |
 | 1910 - 976 páginas
...contractants à la condition de réciprocité ; 2° Oue, lorsque tous les intéressés sont ressortissants du Etat que le Tribunal saisi, c'est la loi nationale et non la Convention qui est applicable. ARTICLE i.'î La présente Convention s'étend à la réparation des dommages que soit par exécution... | |
 | 1911 - 996 páginas
...non contractant, l'application des dites dispositions pourra être subordonnée pour chacun des Etats contractants à la condition de réciprocité ; 2°...lorsque tous les intéressés sont ressortissants du môme Etat que le tribunal saisi, c'est la loi nationale et non la convention qui est applicable. Art.... | |
 | 1958 - 888 páginas
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 | 1911 - 1030 páginas
...ä la condition de reciprocite; || 2° Que, lorsque tous les interesses sont ressortissants du meme Etat que le tribunal saisi, c'est la loi nationale et non la Convention qui est applicable; || 3° Qne, sans prejudice des dispositions plus etendues des lois .nationales, l'article 11 n'est applicable... | |
 | Netherlands - 1912 - 1344 páginas
...non contractant l'application des dites dispositions pourra être sulx>rdonnée par chacun des Etats contractants à la condition de réciprocité; 2°....nationale et non la convention, qui est applicable. Article 13. La présente convention s'étend à la réparation de dommages, que soit par exécution... | |
 | 1914 - 540 páginas
...non contractant, l'application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des États contractants à la condition de réciprocité; 2°...tous les intéressés sont ressortissants du même État que le tribunal saisi, c'est la loi nationale et non la Convention qui est applicable. Art. 13.... | |
 | 1913 - 604 páginas
...non contractant. l'application des dites dispositions pourra être subordonnée par chacun des Etats contractants à la condition de réciprocité; 2°...lorsque tous les intéressés sont ressortissants du m ême Etat que le tribunal saisi c'est la loi nationale et non la convention qui est applicable; 3°... | |
 | Amedeo Giannini - 1930 - 508 páginas
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Il est entendu toutefois : 1* Qu'à l'égard des intéressés ressortissants d'un Etat non contractant, l'application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des Etats contractants à la condition de réciprocité ; 2° Que lorsque... 
