 | Academie De Droit International De La Ha - 1970 - 776 páginas
...compétences. En particulier, on relèvera qu'elle renvoie au droit interne de l'Etat concerné quand «tous les intéressés» sont ressortissants du même Etat que le tribunal saisi, préfigurant ici la règle admise par le projet de convention de 1968, supra, note 65. Mais surtout,... | |
 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1972 - 1036 páginas
...non contractant, l'application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des États contractants à la condition de réciprocité; 2....tous les intéressés sont ressortissants du même État que le tribunal saisi, c'est la loi nationale et non la Convention qui est applicable. Article... | |
 | 1947 - 1368 páginas
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Il est entendu toutefois : 1* Qu'à l'égard des intéressés ressortissants d'un Etat non contractant, l'application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des Etats contractants à la condition de réciprocité ; 2° Que lorsque... 
