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...d'établissements industriels et les patrons qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...son exécution seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 16 à 5o francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il...

...d'établissements industriels et les patrons, qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...son exécution, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'un* amende de seize à cinquaftte_ francs. « L'amen4e pourra être appliquée...

...d'établissements industriels et les patrons, qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...son exécution, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de seize à cinquante francs. L'amende sera appliquée autant de...

...d'établissements industriels et les patrons qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et aux public. Il est correctionnel et punis d'une amende de 16 à 50 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il...

...d'établissements visés dans l;i présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs...tribunal de simple police et passibles d'une amende de 5 à 15 fr. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans des conditions...

...d'établissements industriels et les patrons qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...son exécution, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de seize à cinquante francs. L'amende sera appliquée autant de...

...d'élablissemenls ndustriels et les patrons, qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...son exécution, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et puni< d'une amende de seize à cinquante francs. L'amende sera appliquée autant de...

...distinction prévue par les articles 1" et 10 du décret du 23 mai 1900, et passibles d'une amende de 5 à 15 fr. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura eu de personnes privées de repos, sans toutefois que le maximum puisse dépasser 200 fr. En cas de...

...gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs...tribunal de simple police et passibles d'une amende de5 à 15 fr. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans des...