...d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions clé ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs...poursuivis devant le tribunal de simple police et passible d'une amende de ii a 15 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes...

...d'industrie, directeurs, gérants ou préposés, qui auront contrevenu.aux dispositions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...poursuivis devant le tribunal de simple police et punis d'une amende de 5 à 15 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de contraventions...

...d'industrie, directeurs, gérants ou préposés, qui auront contrevenu aux dispositions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...poursuivis devant le tribunal de simple police et punis d'une amende de 5 fr. a 15 fr. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de contraventions...

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...gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs...tribunal de simple police et passibles d'une amende de 5 à 1 5 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans...

...gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs...son exécution, seront poursuivis devant le tribunal do simple police et passibles d'une amende de 5 à 15fr. En cas de récidive, le contrevenant sera...

...gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs...tribunal de simple police et passibles d^une amende de 5 à 15 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans des...

...prescriptions insérées, en vertu de la présente loi, dans les cahiers des charges ou contrats de travaux, seront poursuivis devant le tribunal de simple police et passibles d'une amende de 1 à 15 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura eu de personnes employées dans...

...d'établissements, directeurs ou gérants qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi, seront poursuivis devant le tribunal de simple police et passibles d'une amende de b -• à 15 fr. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de contraventions. Les chefs...

...d'établissements industriels et les patror.s, qui auDUKAND 12 ront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...son exécution, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de seize à cinquante francs. L'amende sera appliquée autant de...