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...3o mars 1887, sera punie d'une amende de 100 à 10,000 francs et d'un emprisonnement de six jours a trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement....l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance. TITRE IV. DES ASSOCIATIONS POUR...

...coupables de collusion avec les assurés, ils sont passibles, en outre, d'une amende de 100 :'i 2.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet. , ART. 68. — 1. Un office national...

...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 francs à 5oo francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances. Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans...

...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende du 16 fr. a 500 fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstance». Ces dispositions ne seront applicables ftux vins de-liqueurs que deux ans...

...de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 fr. à 500 fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines, suivant les circonstances. Ces dispositions ne ?eront applicables aux vins de liqueur que deux ans...

...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 francs à 500 francs et •d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances. Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans...

...fr. à 500 fr., et, en cas de récidive, d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. et d'un empri sonnement de six jours à trois mois, ou de l'Une de ces deux peines seulement. Art. XXV. — Tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de la justice,...

...sulfate de potasse ou de soude par lilre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 à 5oo fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 7. — Si dans les cas prévus par les paragraphes i et 2 de l'article Ier, il s'agit...

...et 13 de la loi du 30 mars 1887 sera punie d'une amende de cent à dix mille francs (100 à 10,000 francs) et d'un emprisonnement de six jours à trois...l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques ; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance. TITRE iv. — Des associations...