| France statutes - 1807 - 656 páginas
...la rnère , n'a d'effet qu'à l'éyaid du pore, 356. — La reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux , au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu , avant son mariage, d'un aulfe que de son époux, ne peut nuire à celui-ci, ni aux enfans nés de ce mariage. Néanmoins, elle... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...de la mère, n'a d'efl'et qu'à l'égard du père. 53y. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux , au profit d'un enfant naturel...qu'il aurait eu, avant s.on mariage, d'un autre que c}e son époux, ne pourra nuire ni à celai-ci , BÎ aux enfans pés de ce mariage. Néanmoins elle... | |
| 1818 - 734 páginas
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| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 páginas
...L'art. 337 du Code civil porte , comme vous le savez , que la reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel...mariage , d'un autre que de son époux , ne pourra nuire nia celui-ci ni aux enfans nés de ce mariage. Or , c'est avant le mariage du sieur Hichon avec la... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 páginas
...; » Attendu qu'aux termes de l'art. 33y du code civil, la reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant le mariage, d'un autre que de son époux, ne peut nuire à celui-ci ni aux enfans nés de ce mariage... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 páginas
...de la mère , n'aura d'effet qu'à l'égard du père. 32. La reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant son mariage d'un antre que de son i'poux , ne pourra nuire ni à cel ui-ci , ni au x enfans nés de ce mariage. Néanmoins... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 774 páginas
...pourrait se 337 prévaloir de la reconnaissance du père ; c'est celui où elle aurait été donuée par l'un des époux au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, pendant son mariage, d'un autre que de son époux. Une pareille reconnaissance ne pourra nuire ni à... | |
| 1837 - 814 páginas
...et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père. Celle qui aurait lieu pendant le mariage par l'un des époux au profit d'un enfant naturel...avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne peut nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. La reconnaissance du père doit être... | |
| 1837 - 862 páginas
...d'effet qu'à l'égard du père. Celle qui aurait lieu pendant le mariage par l'un des époux au pro6t d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne peut nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. La reconnaissance du père doit être... | |
| Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 páginas
...i°On voit qu'elle est limitée au cas où l'un des époux aurait reconnu , pendant le mariage , un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux ; elle ne doit donc pas être appliquée au cas où les deux époux auraient reconnu, pendant leur... | |
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