...ou de la notification Ar la décision détinitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la Commission n'a pas été contesté par le maire,...ou, s'il a été contesté, après notification par Ie préfet de l'avis du Conseil départemental d'hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les...

...définitive intervenue sur le retours. « Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été conteste par le maire, ou, s'il a été contesté, après notification par le préfet de far» du conseil départemental d'hyyiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires...

...une seconde délibération. • « Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté, ou, s'il a été contesté, après notification par...l'avis du conseil départemental d'hygiène, le maire rend un arrêté ordonnant les travaux reconnus nécessaires et met le propriétaire en demeure de...

...conseil départemental d'hygiène. « Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté, ou, s'il a été contesté, après notification par...d'hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux reconnus nécessaires et met le propriétaire en demeure de les exécuter. » « Art. 4. — Un délai,...

...ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la Commission n'a pas été contesté par le maire,...interdiction d'habiter, et il met le propriétaire eu demeure de s'y conformer dans le délai fixé. L'arrêté portant interdiction d'habiter devra être...

...ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté par le maire,...été contesté, après notification par le préfet de l'a\.du conseil départemental d'hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant tes travaux nécessaires,...

...ou de la notification de Ja décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la Commission n'a pas été contesté par le maire,...ou, s'il a été contesté, après notification par lo préfet de l'avis du Conseil départemental d'hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les...

...ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté par le maire, ou, s'il a élé contesté, après notification par le préfet de l'avis du conseil départemental d'hygiène,...

...aux séances du Conseil d'hygiène etaux visites ou constatations de lieux. « Dans le cas où l'avis de la Commission n'a pas été contesté par le maire,...arrêté ordonnant les travaux nécessaires, ou portant l'interdiction d'habiter. » Les intéressés peuvent d'ailleurs encore avoir recours contre l'arrêté...

...ou de la notification de la décision délinilive intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté par le maire, ou, s'il a été contesté, après notilication par le préfet de l'avis du conseil départemental d'hygiène, le maire prend un arrêté...