 | Congrès international d'assainissement et de salubrité de l'habitation - 1905 - 766 páginas
...ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté par le maire,...par le préfet de l'avis du conseil départemental d'hygiéne, le main- prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires ou portant interdiction d'habiter,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 páginas
...ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté par le maire,...travaux nécessaires ou portant interdiction d'habiter, el il met le propriétaire en demeure de s'y conformer dans le délai fixé. L'arrêté portant interdiction... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 páginas
...la décision définitive intervenue vur le recours. Dans le cas où l'avis de la commission n'a pis été contesté par le maire, ou, s'il a été contesté après notification par le préfet Je l'avis du conseil départemental d'hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires... | |
 | Émile Guillot - 1914 - 656 páginas
...ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. Hans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté par le maire,...conseil départemental d'hygiène, le maire prend un arrêlé ordonnant les travaux nécessaires, ou portant interdiction d'habiter, et il met le propriétaire... | |
 | Jules Courmont - 1921 - 948 páginas
...13 ci-après ou de la notification de la décision intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la Commission n'a pas été contesté par le Maire,...été contesté, après notification par le Préfet «le l'avis du Conseil départemental d'hygiène, le Maire prend un arrêté ordonnant les travaux... | |
 | Maurice Hauriou - 1929 - 788 páginas
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 | 1903 - 304 páginas
...ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté par le maire,...départemental d'hygiène, le maire prend un arrêté ordounant les travaux nécessaires ou portant interdiction d'habiter, et il met le propriétaire en... | |
 | France - 1909 - 636 páginas
...de la notification •de la décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté par le maire,...s'il a été contesté, après notification par le gouverneur de l'avis du conseil colonial d'hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux... | |
 | Claire Salomon-Bayet - 1986 - 454 páginas
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 | 1902 - 528 páginas
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... intervenue sur le recours. Dans le cas où l'avis de la Commission n'a pas été contesté par le maire, ou, s'il a été contesté, après notification par le préfet de l'avis du Conseil départemental d'hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant... 
