 | France - 1876 - 1548 páginas
...ainsi que la durée du trajet. 34. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin compar gnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. En outre de la surveillance... | |
 | France - 1860 - 1460 páginas
...qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances , l'cutrelicn du matériel et le service de l'exploitation, la compagnie sera soumise au contrôle et a la surveillance de l'admit.'t ration. Outre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera,... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 páginas
...cessation des travaux et les retards apportés à leur exécution proviendraient de force majeure. 10. La compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration , tant pour l'exécution et l'entretien des ouvrages que pour l'accomplissement des clauses énoncées... | |
 | 1863 - 886 páginas
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 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...ni aucuns frais pour la compagnie. Û5. Pour l'exécution île toutes les clauses du présent bail, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. 48. Les agents et gardes que la compagnie établira , soit pour opérer la perception des droili, soit... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...ni aucuns frais pour la compagnie. Û5. Pour l'exécution île toutes les clauses du présent bail, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Les frais de celle surveillance seront supportés par la compagnie. , 46. Il sera institué près de... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...Pendant la durée des travaux qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...la durée des travaux , qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de son choix , la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 740 páginas
...pour la compagnie. Surveillance par l'Etal. Pour l'exécution de toutes les clauses du présent bail, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Les frais de cette surveillance seront supportés par la compagnie. Il sera institué près de la compagnie... | |
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Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance... 
