...immeubles échangés, soit par voie de " 'brcment, soit par application de la loi du 3 novembre 188* 10. Sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi les dispositions de la loi du 3 novembre 188.4, et celles du paragraphe 3, article 6, de la loi du...

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...par les paquebots français enlre le Havre et New-York. Les dispositions delà loi du 4 juillet 1829 sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme...

...compagnie tes dispositions de la loi du 4 juillet râlera , comme principal obligé , responsable en1829 sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi , etc. Convention entre M. le minUtre secrétaire d'Etal des finances et la société en commandite...

...promulgation des lois organiques prévues par l'art. IU9 de la constitution. Art. 12. Les lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. Fait à l'Elysée-Nalional, le 4 novembre 1851. LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le ministre de l'intérieur,...

...publiée; mais que «№i| pourra toujours, s'il le juge conve7. Les dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi (2). 23 = 26 jrn i rr 1810. — Loi portant fixation da budget des recette« et des dépenses extraordinaires...

...adopté). . M. le président. « Arl. 2. — Les dispositions de l'art. 8 de l'ordoonance du 3 juill. 1816 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. » — (Adopté). Disposition transitoire. « Art. 3. — Les contributions ouvertes avant la promulgation...

...prononcée en aucun cas, lorsque la relégation sera encourue. ART. 22. — Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. Exposé des motifs. ments qui se sont succédé en France; tel a été l'objet des études des jurisconsultes...

...prononcée en aucun cas, lorsque la relégalion sera encourue. ART. 22. — Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. Exposé des motifs. ments qui se sont succédé en France; tel a été l'objet des études des jurisconsultes...

...prononcée en aucun cas, lorsque la relégation sera encourue. ART. 23. — Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. II PROPOSITION PRESENTEE AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRISONS PAR M. LE VICOMTE D'HAUSSONVILLE (1878) Tout...