 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 páginas
...colonies régies par le sénatus-consulte du 3 mai 1854. ART. 15. — Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. FIN. TABLE DES MATIÈRES ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE (Les chiffres renvoient aux numéros de l'ouvrage.)... | |
 | Lionel Ambelouis - 1887 - 596 páginas
...exigible. Article 3. — Les dispositions des articles 14, 15 et 68 de la loi du 22 frimaire an VII sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. Si tôt ou tard ce projet est volé, comme nous en avons le ferme espoir, toutes les difficultés auxquelles... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 páginas
...ministre compétent à M. le président de la République. ART. 23. — Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. Cette loi, dont le besoin était unanimement senti, est la résultante d'un certain nombre de propositions... | |
 | Paul Planat - 1888 - 728 páginas
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 | Albert Eyquem - 1889 - 234 páginas
...compétent, à M. le Président de la République. » ART. 23. « Toutes les dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. > Ces deux articles se passent de commentaires. TABLE DES MATIÈRES Bibliographie V La récidive dans... | |
 | Eugène Étienne - 1889 - 440 páginas
...Ministre compétent, à M. le Président de la République. ART. 2 3. Toutes les dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée... | |
 | Louis André - 1892 - 382 páginas
...ministre compétent, à M. le Président de la République. Aimci.E 23. Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. III LOI DU 14 AOUT 1885 SUR LES MOYENS DE PRÉVENIR LA RÉCIDIVE. (Libération conditionnelle, patronage,... | |
 | 1896 - 1806 páginas
...7 juin 1881 sont applicables à l'instruction des bataillons des deux bans de la landwehr. Art. ". Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. toutes les dispositions antérieures, notamment celles contenues dans les articles 32 et 33 de la loi... | |
 | A. Typaldo-Bassia - 1896 - 200 páginas
...compétent, à M. le Président de la République. ARTICLE 23. Toutes les dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. Travaux préparatoires. — Proposition de M. Jullien et plusieurs de ses collègues contre les récidivistes,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 páginas
...dresse de tous extraits et copies d'état de répartition. 13. Les lois et dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. Salaires des ouvriers.i) 12 juillet 1895. — Loi réglant le paiement des salaires des ouvriers. Art.... | |
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Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi-, les dispositions des lois des 30 juin 1881, 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907. Art. 3. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la... 
