 | 1837 - 396 páginas
...délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du Conseil de préfecture. (44i ) AIT. 5i. Quiconque voudra intenter une action contre une...immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. ABT. Sa. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les ça*, transmise au Conseil de préfecture,... | |
 | 1838 - 1112 páginas
...délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...l'autorisation de convoquer immédiatement le conseil muni' cipal pour en délibérer. Art. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...trois mois, à dater de la notifica- > tion de l'arrêté du conseil de préfecture. ' ARTICLE 51: Quiconque voudra intenter une action contre une commune...présentation du mémoire interrompra la prescription* « toutes déchéances. Le préfet transmettra le mémoire au maire, avec l'autorisation de convoquer... | |
 | 1838 - 1104 páginas
...délai de trois mois , a dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...partir du jour de son enregistrement, au secrétariat général du Conseil-d'État. » Art. 5o : « Quiconque voudra intenter une action contre une commune,...un Mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du Mémoire interrompra la prescription et toutes... | |
 | 1838 - 1114 páginas
...délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 páginas
...le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrête du conse.l de préfecture TOudra intenter une action contre une commune ou section...préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa ré'-lamation, II lui en sera donne récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prc.cript.on... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 410 páginas
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 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 páginas
...le délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas , transmise au conseil de préfecture... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. 3 ï . Quiconque voudra intenter une action contre une commune...immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. »*. La délibération du conseil municipal sera , dans tous les cas , transmise au conseil de préfecture... | |
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Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. « La présentation du mémoire interrompra... 
