...49 du projet de la commission, qui deviendrait l'article 50 du projet de loi, est ainsi conçu : « Quiconque voudra intenter une action contre une commune...un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé, et l'action ne pourra être intentée que deux mois après la date...

...mémoire interrompra toutes prescriptions et déchéances (1). — Le directeur des atïaires civiles transmettra le mémoire au maire, avec l'autorisation...immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. (¡2. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, renvoyée au conseil de direction,...

...le village sera tenu d'adresser préalablement à l'administrateur un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné...récépissé. La présentation du mémoire interrompra toute prescription ou déchéance. Aussitôt après sa réception, l'administrateur transmettra le...

...délai de trois mois à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 49. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune, sera tenu d adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en...

...paragraphes, est mis aux voix et adopté pour la teneur suivante) : Art. 49 (rédaction définitive). « Quiconque voudra intenter une action contre une commune...mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui on sera donné récépissé. « La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes...

...(Adopté.) M. I«! Président. Je donne lecture de l'article 51 de la commission ainsi conçu : « Quiconque voudra intenter une action contre une commune...immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. » (Adopté.) M. le Président. Nous passons à l'article 52 de la commission dont le texte est celui...

...ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motus de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé....immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. » (Adopté.) M. le Président. Nous passons à l'article 52 de la commission dont le texte est celui...

...une commune ne peut ester en justice, et celui qui veut intenter une action contre une commune est tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa demande. Dans le cas où un litige existe entre l'État et le département, l'action est intentée...

...de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter âne action contre une commune ou section de commune, sera...préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamaArt. 49. Les trois premiers paragraphes comme au projet. La 'commune ou section sera mise en...

...dater de la notification de la décision du Conseil d'administration. ARTICLE 64. (S. -PS). 65 (NG). Quiconque voudra intenter une action contre une commune...de commune sera tenu d'adresser préalablement au Gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé La...