 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 páginas
...sera jugé par défaut. Art. 14. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les huit jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par trêis myriamètres , celui-ci forme opposition au jugement, et la notifie tant au ministère public... | |
 | France - 1813 - 618 páginas
...par défaut. I IO3. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de îa signification qui en aura été faite au prévenu...tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'oposition,... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 páginas
...pas à l'article ci- dessus de la loi du 1 1 prairial an 7. Art. 187. ce La condamnation par défaut sera » comme non avenue , si dans les cinq jours...prévenu » ou à son domicile, outre un jour par cinq my» riamètrcs, celui-ci forme opposition à l'exécu» lion du jugement, et notifie son opposition... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la .sifignication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile,...notifie son opposition tant au ministère public qu'à ia partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
...personne. 186. Si le prévenu ne comparoit pas, il sera juge par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue , si , dans les cinq jours de...son domicile /outre un jour par cinq myriamètres , celui ci forme opposition à l'exécution du jugement , e notifie son opposition tant au ministère... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...d'un tribunal correctionnel est comme non avenu , si dans les cinq jours de la signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile , outre...tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition, demeurent à la... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 páginas
...jours de la signification , outre un jour par cinq myriamètres ( 10 lieues anciennes ) , le condamné forme opposition à l'exécution du jugement et notifie...tant au ministère public qu'à la partie civile. Cette opposition emporte de droit citation à la première audience; elle est comme non avenue , si... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...i46, l4g, i5a, lyo, 195,!. c. 187. La condamnation par défaut sera c.onnne non avenue , si . dans le* cinq jours de la signification qui en aura été faite...prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèttvs, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant... | |
 | Haiti - 1826 - 132 páginas
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son dorp.K'.iîe , ou're un jour pnr cinq lieues , celui.ci forme opposition à l'exécution du jugement...tant au ministère public qu'à la partie civile. .Néanmoins., les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 páginas
...avenue , si , dans les cinq jours de la signi» ficatiou qui en aura été faite au prévenu ou i>à son domicile, outre un jour par cinq » myriamètres,...Opposition à » l'exécution du jugement, et notifie son Op» position tant au ministère public qu'à la >i partie civile; néanmoins les frais de l'expe'»... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
