 | Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention du jury. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la...outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme une opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 páginas
...défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. «La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la...domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forma opposition a l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant atv ministère public qu'au... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 páginas
...défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. a La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été fuite au prévenu ou à son domicile outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition... | |
 | Haiti - 1883 - 660 páginas
...condamnée. — Cass. 10 Oct. 1844. . N ' —Art. 163. La condamnation par défaut sera comme non-avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui en...prévenu, ou à son domicile, outre un jour par cinq lieues, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant au Ministère... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 páginas
...se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. ART. 62. — La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de...et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite a personne ou s'il ne résulte... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 páginas
...se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. ART. 62. — La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de...et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte... | |
 | Turkey - 1884 - 150 páginas
...citation de comparaître en personne, il sera jugé par défaut. ART. 171. — La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre, celuici forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 páginas
...défaut par la Cour d'assises sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la...signification qui en aura été faite au prévenu ou à sondomicile, outre unjourpar cinq myria mètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 páginas
...assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les ciuq jours de la signification qui en aura été faite...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamèlres. celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification M 1 i !.. <•}.',. qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriaraètres, celui-ci forme une opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
