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...investi par la loi du 20 novembre 1573. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par...

...les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables...Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 8. — Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées,...

...les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections daus le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables,...président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les...

...les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables...Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les...

...les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables...Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux...

...DANS LA CONSTITUTION. L'article 6 de la loi d'organisation des Pouvoirs publics est ainsi conçu : « Les ministres sont solidairement responsables « devant...personnels. « Le Président de la République n'est respon« sable que dans le cas de haute trahison. » Cet article est capital, il donne à nos institutions...

...étet >actael, 'pouj donner •«» ,вау? de« institutions qui lui conviennent, 0» »oit 187Ü. responsables devant les Chambres de la politique générale...Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause , les deux...

...investi par la loi du 20 novembre 1873. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat....

...responsable que dans le cas de haute trahison. c Les ministres sont solidairement responsables devant'les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. « Art. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le...