Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le droit public général - Página 141por Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 424 páginasVista completa - Acerca de este libro
| Jules Gabriel Vinols de Montfleury - 1882 - 358 páginas
...collèges électoraux sont convoqués pour do nouvelles élections dans le délai de trois mois. « Art. 6. — Les Ministres sont solidairement responsables...Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. <x Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. a Art. 7. —... | |
| Alphonse Bertrand - 1882 - 390 páginas
...des deux Chambres par la Constitution est le corollaire de l'article de celle-ci, aux termes duquel les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Tout membre qui, soit au Sénat, soit à la Chambre des députés, veut faire une interpellation, en... | |
| Arthur Loth - 1883 - 432 páginas
...désignées sous le nom de CIRCULAIRES; ils règlentl'organisation et le fonctionnement des services publics. Les ministres sont solidairement responsables devant...•Gouvernement, et individuellement, de leurs actes personnels et de ceux de leurs subordonnés. Les Chambres ont un moyen de contrôle perma-nent sur le Gouvernement;... | |
| Heinrich von Marquardsen - 1883 - 414 páginas
...9lrt. 3. b. franj. ©ef. ». 25. fjfcbr. 1875 betr. bie Ovganifation ber bffcntlidjcn ©e= Walten. »Les ministres sont solidairement responsables devant...du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnelles« cbettba îlrt. б. Зп '-Betreff béé ^Jröfibenten ber franjbf. 9iepublif f. oben... | |
| Victor Hongre - 1883 - 800 páginas
...ya un président du conseil des ministres. ji Par suite, ils sont solidairement responsables devaut les Chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels (art. 6). On distingue donc bien leur responsabilité politique et leur responsabilité criminelle.... | |
| Jules François Jeannotte Bozérian - 1884 - 134 páginas
...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. 3 ART. 6. Les ministres sont solidairement responsables...Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. * ART. 7. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux... | |
| Maurice Block - 1884 - 138 páginas
...dit M. Martin, que les choses sont encore plus compliquées que cela. J'ai, en effet, toujours lu que les ministres sont solidairement responsables, devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. — C'est un moyen, croit M. Lefèvre, de les obliger à discuter ensemble les questions importantes,... | |
| 1884 - 530 páginas
...délai de trois mois. Art. 6. — Les Ministres sont solidaireme;it responsables devant les Chambres d« la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la Republique n'est responsable que dans lo cas de haute trahison Art. 7. — En cas de vacance par décès... | |
| Léon Aucoc - 1885 - 948 páginas
...défiance à l'égard des ministres. En effet, aux termes de l'article 7 de la loi du 25 février 1875, les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale dn gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le président de la République n'est... | |
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