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...puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temjis et fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties,...procédure insérées dans la présente convention. ARTICLE 42. La Cour permanente est compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait...

...qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour Permanente d'Arbitraye ARTICLE XX Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage...Procédure insérées dans la présente Convention. ARTICLE XXI La Cour Permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait...

...CHAPITRE II. — De la Cour permanente d'arbitrage. ARTICLE 20. Dans le but de faciliter le recourt immédiat à l'arbitrage , pour les différends internationaux...procédure insérées dans la présente Convention. ARTICLE 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage , à moins qu'il n'y...

...recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par In voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent...La Cour permanente sera compétente pour tous les dans un temps peut-être rapproché, nous réserve, par les sentences d'arbitrage écoutées et obéies,...

...d'arbitrage. ARTICI.R '20. Dans le but ck1 faciliter le recours immédiat :\ l'arbitrage pour les dilïéremls internationaux qui n'ont pu être réglés par la...procédure insérées dans la présente Convention. L'article 20 du projet proposé par le comité est la reproduction, sauf quelques points de détail,...

...qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. De la Cour permanente d'arbitrage. Article 20. Dans le but de faciliter le recours immédiat...procédure insérées dans la présente Convention. Article 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait...

...casqu'Eues jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. De la Cour permanente d'arbitrage. Article 20. Dans le but de faciliter le recours immédiat...procédure insérées dans la présente Convention. Article 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait...

...Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser de la manière suivante un Tribunal permanent d'arbitrage accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties en litige, conformément au Code d'arbitrage inséré dans la présente convention. Article Ibis. 901...