 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la. Cour Permanente d'Arbitrage. ARTICLE XX Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage...procédure insérées dans la présente convention. ARTICLE XXI La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait... | |
 | 1908 - 568 páginas
...recevraient une solution arbitrale. L'Article 20 dispose, en effet : "Dans le but de faciliter le recours à l'arbitrage pour les différends internationaux...des parties, conformément aux règles de procédure inserées dans la présente Convention." Les auteurs de la Convention avaient en vue la solution arbitrale... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...s'engagent à maintenir, telle qu'elle a été établie par la Première Conférence de la Paix, la Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps...procédure insérées dans la présente Convention. gory. ARTICLE 40 Independently of general or private treaties expressly stipulating recourse to arbitration... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...Powers undertake to maintain the Permanent Court of Arbitration, as established by the First Peace E d'Arbitrage, accessible en tout temps, et fonctionnant,...procédure insérées dans la présente Convention. ARTICLE 42. La Cour Permanente est compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins Qu'il n'y ait... | |
 | 1908 - 52 páginas
...qu'elle a été établie par la Première Conférence de la Paix, la Cour permanente d'arbitrage, 24 accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation...procédure insérées dans la présente Convention. Article 42. Ia Cour permanente est compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour permanente d'arbitrage ARTICLE 20 Dans le but de faciliter le recours immédiat à...procédure insérées dans la présente Convention. ARTICLE 21 LaCour permanente sera compétente pour tousles cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...consider possible to submit to it. 1899 1907 Chapitre II. De la Cour permanente d'arbitrage. Авт. 20. Dans le but de faciliter le recours immédiat...procédure insérées dans la présente Convention. Авт. 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, h moins qu'il n'y ait... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...s'engagent à maintenir, telle qu'elle a été établie par la Première Conférence de la Paix, la Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps...procédure insérées dans la présente Convention. ARTICLE 42. la Cour permanente est compétente pour tous les cas d'arbitrage, à. moins qu'il n'y ait... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 492 páginas
...s'engagent à maintenir, telle qu'elle a été établie par la Première Conférence de la Paix, la Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps...procédure insérées dans la présente Convention. ARTCLE 42. — La Cour permanente est compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - 1910 - 768 páginas
...s'engagent à maintenir, telle qu'elle a été établie par la Première Conférence de la Paix, la Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps...procédure insérées dans la présente Convention. ARTICLE 42. La Cour' permanente est compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait... | |
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Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout... 
