 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1908 - 898 páginas
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 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...Après mûre réflexion, le principe qui se trouvait dans la proposition britannique a prévalu. « Si des règles généralement reconnues n'existent pas, la Cour statue d'après les prmcipes généraux de la justice et de l'équité » fart. 7). C'est une solution hardie sans doute,... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | 1908 - 466 páginas
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 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...aux stipulations de ladite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement...principes généraux de la justice et de l'équité. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en ce qui concerne l'ordre des preuves ainsi... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...aux stipulations de ladite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement...pas, la Cour statue d'après les principes généraux du droit et de l'équité. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en ce qui concerne... | |
 | 1907 - 324 páginas
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 | 1908 - 568 páginas
...vous proposer une solution, hardie sans doute, mais de nature à améliorer sérieusement la pratique du droit international. " Si des règles généralement...principes généraux de la justice et de l'équité." Elle est ainsi appelée à faire le droit et à tenir compte de principes autres que ceux auxquels... | |
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... résoudre est prévue par une Convention en vigueur entre le belligérant capteur et la Puissance qui est elle-même partie au litige ou dont le ressortissant est partie au litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite Convention. 
