 | Charles Ozanam - 1910 - 326 páginas
...aux stipulations de ladite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit internationaL Si des règles généralement...reconnues n'existent pas, la Cour statue d'après lus principes généraux de Injustice et de l'équité. Les dispositions ci-dessus sont applicables... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 páginas
...aux stipulations de ladite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international Si des règles généralement...principes généraux de la justice et de l'équité. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en ce qui concerne l'ordre des preuves ainsi... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 páginas
...stipulations de la dite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement...principes généraux de la justice et de l'équité. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en ce qui concerne l'ordre des preuves ainsi... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 páginas
...stipulations de ladite convention. « A défaut de telles stipulations, la cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement...principes généraux de la justice et de l'équité. « Les dispositions ci-dessus sont également applicables en ce qui concerne l'ordre des preuves ainsi... | |
 | Theodor Niemeyer - 1913 - 832 páginas
...aux stipulations de ladite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement...principes généraux de la justice et de l'équité. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en ce qui concerne l'ordre des preuves ainsi... | |
 | 1914 - 804 páginas
...aux stipulations de ladite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement...principes généraux de la justice et de l'équité. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en ce qui concerne l'ordre des preuves ainsi... | |
 | 1915 - 278 páginas
...aux stipulations de ladite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement...principes généraux de la justice et de l'équité. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en ce qui concerne l'ordre des preuves ainsi... | |
 | American Institute of International Law - 1915 - 180 páginas
...d'une convention entre les parties, la Cour doit appliquer les règles du droit international, et que, "si des règles généralement reconnues n'existent...principes généraux de la justice et de l'équité." Il est dès lors facile de voir quel vaste horizon s'ouvre à une Société qui se propose de favoriser... | |
 | Alejandro Alvarez - 1915 - 330 páginas
...de stipulation dans la convention : «... La Cour applique les règles du droit international Si les règles généralement reconnues n'existent pas, la...principes généraux de la justice et de l'équité ». L'article 48 de la Convention de la Haye de 1899 et l'article 73 de la Convention de 1907, sur... | |
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... résoudre est prévue par une Convention en vigueur entre le belligérant capteur et la Puissance qui est elle-même partie au litige ou dont le ressortissant est partie au litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite Convention. 
