 | 1917 - 994 páginas
...convention de La Haye, signée par l'Allemagne, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemens et, en général,... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1875 - 756 páginas
...(2) Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État,...de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des établissements consacrés aux mêmes destinations cl des... | |
 | 1875 - 752 páginas
...Art. в. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État,...et, en général, toute propriété mobilière de l'Étal de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des... | |
 | 1875 - 794 páginas
...présenter quelques observations. D'après cet Article, dit-il, l'armée d'occupation a le droit de saisir le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat Cette disposition trouve un commentaire dans le Protocole Nr. 11, où il est dit: "En d'autres... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 páginas
...Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et ses approvisionnements et en général... | |
 | Ferdinand Lentner - 1880 - 182 páginas
...le Gouvernement légal y était obligé. Art. G. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyeus de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 páginas
...frais de l'administration du pays dans la 'mesure où le gouvernement légal y était obligé. raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en...de l'État, de nature à servir aux opérations de guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur, et autres... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
