 | Paul Fauchille, Jules Basdevant - 1921 - 642 páginas
...effet que les forces militaires qui occupent un territoire peuvent s'approprier les moyens de transport et en général toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de guerre. Et, au sujet de ces deux éléments, relatifs à la propriété et à la nature des embarcations... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1921 - 1360 páginas
...l'Occupant et d'assez large façon : » Art. 53. - - L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnement et en général, toute... | |
 | Albéric baron Rolin - 1921 - 630 páginas
...sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisii1 que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Paul Fauchille - 1921 - 1136 páginas
...'cet égaid de la façon suivante : « Arl. j!J. L'année qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements cl, en général,... | |
 | John Westlake - 1924 - 796 páginas
...pourra saisir que lg numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à VÊtat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de VÊtat de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer... | |
 | John Westlake - 1924 - 798 páginas
...égards comme prisonniers de guerre.' 1 Art. LUI. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à VÊtat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasin* et approvisionnements, et, en général,... | |
 | Amédée Bonde - 1926 - 592 páginas
...Règlements de la Haye de 1899 et de 1907 déclarent que « l'armée occupant un territoire peut saisir le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat et, en général toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations... | |
 | 1907 - 686 páginas
...sera effectué le plus tôt possible. Article 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles...de nature à servir aux opérations de la guerre. || Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles,... | |
 | 1901 - 720 páginas
...seront constatées par des reçus. Article LIH. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
