 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...dans la forme et dans les détails déterminés par le tribunal en vertu de l'article +9. Les débals consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Ант. 40. Toute pièce produite par l'une des parlies doit être communiquée à l'autre partie.... | |
 | 1908 - 872 páginas
...par les parties, ou par le tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. Les débats consistent dans le développement oral...des moyens des parties devant le tribunal. ARTICLE 64. Tonte pièce produite par l'une des parties doit être communiquée, en copie certifiée conforme,... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...Partie adverse, de tous actes imprimös ou Berits et de tous documents contenant les moyens invoquös dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les delaia determines par le Tribunal en vertu de l'article 49. Les debats consistent dans le developpement... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause....développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Art. 40. — Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie.... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause....développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Art. 40. — Toute pièce produite par l'une des parlies doit être communiquée à l'autre partie.... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause....développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Art. 40. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiqué à l'autre partie. Art.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...aux Membres du Tribunal •et à la Partie adverse , de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause....déterminés par le Tribunal •en vertu de l'article 4g. • ARTICLE 64. Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée, en copie,... | |
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L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura... 
