 | Italy - 1903 - 544 páginas
...respectifs, aux membres du tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la l'orme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'art. 49. » luelio Les débats... | |
 | France - 1904 - 956 páginas
...actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Celle communication aura lieu dans la forme et dans les...développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Arrr. 40. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie. ART.... | |
 | Spain - 1904 - 862 páginas
...respec, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes impribnés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause....lieu dans la forme et dans les délais déterminés parle Tribunal en vertu de l'art. XLIX. Les débats consistent dans le développement oral des moyens... | |
 | William Evans Darby - 1904 - 952 páginas
...Partie adverse, de tous actes imprimis ou cents et de tous documents contenant les moyens invoque's dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les delais de'termine's par le Tribunal en vertu de Particle 49. Les debats consistent dans le deVeloppement... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1905 - 596 páginas
...à la partie adverse, de tous actes imprimés on écrits et de tous decuments contenant les mogens invoqués dans la cause. Cette communication aura...les délais déterminés par le tribunal en vertu de Farticle 49. Les débals consistent dans le développement oral des moqens des parties devant le tribunal.... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1450 páginas
...tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. 20. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal {art. 39). Ces moyens peuvent être développés, soit par des délégués ou agents spéciaux nommés... | |
 | André Nicolayévitch Mandelstam - 1905 - 102 páginas
...l'article 40 de la convention de la Haye, relatif à la procédure arbitrale, qui statue en ces termes : « Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée à l'autre Partie » . Un article semblable à celui-ci se trouvait cependant dans les deux projets russe et anglais.... | |
 | Christian Meurer - 1905 - 408 páginas
...Partie adverse, de tous actes imprimes ou ecrits et de tous documents contenant les moyens invoques dans la cause Cette communication aura lieu dans la forme et dans les delais determines par le Tribunal en vertu de I'articls 411. erfolgt durch die so bezeichneten Mächte... | |
 | Lassa Oppenheim - 1906 - 642 páginas
...respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause....déterminés par le Tribunal en vertu de l'Article XLIX. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.... | |
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L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura... 
