 | 1869 - 1442 páginas
...duquel, sauf dans le cas régi par l'art. 687, et qui n'est pas celui de l'espèce, la partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, h peine de nullité, sans même qu'il soit besoin de la faire prononcer ; — Considérant, d'une part,... | |
 | 1810 - 544 páginas
...peut, à compter du jour de la dénon- 692. dation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. NOTE II. CodcNapo• léon. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour Art. 5z\. le... | |
 | France - 1806 - 420 páginas
...peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 693 . Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
 | France - 1807 - 746 páginas
...peut, à compter du jour de îa dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 693 • Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 páginas
...ne peut, à compter du jour de la de'nonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles, à peine de nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. 635. Ne'anmoins l'aliénation ainsi faite aura son exe'cutiori si, avant l'adjudication, l'acquéreur... | |
 | 1814 - 742 páginas
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 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 páginas
...cassation du 20 germinal an i2. ) du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, d'aliéner les immeubles saisis à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, ne prononce donc cette nullité qu'en tant que la partie saisie est en demeure de satisfaire aux causes... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles , à peine de nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Г>9 '- Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 páginas
...Dès l'instant où !a Saisie est dénoncée au débiteur, toute aliénation lui est interdite sous peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Ce grand effet doit être le même dans le ça» où la Saisie a été faite par un créancier non... | |
 | 1828 - 648 páginas
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La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 
