...peuvent aliéner leurs biens sans l'iissistance de ce conseil. (Art. 513, t'6.) F. La partie saisie; elle ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie on du commandement, aliéner les biens saisis ou indiqués au commandement, à peine de nullité. (Art....

...Cod. proc. — On a dit pour les demandeurs : Aux termes de l'art. 686, Cod. proc., la parlie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de...nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. El l'art. (Í87 ajoute que néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution, si, avant le jour...

...de deniers aurait prêté pour payer l'acquisition d'immeubles saisis. En principe, la partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de...nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. (Code' de procédure, art. 686.) Néanmoins, si une aliénation venait à être faite contrairc(1)...

...2 juin 1841 à l'ancien art. 6t)2, sur lequel se fondait SI. Tarrible, dit que ° la partit; saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, :i peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » On pourrait donc conclure...

...T. s*1, art. з § -t, is. ; 080. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription 1 saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit ne de la faire prononcer. — Pr.67S, 687 s. — c. 159+, 1599, 1652. — (А.РГ. W 087. Néanmoins...

...saisie ne peut, à compter du jour de In transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, ii peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » On pourrait donc conclure que , si la partie saisie ne peut aliéner, elle ne peut pas non plus...

...disposition que nous croyons devoir reproduire : Après avoir admis (art. CGC Pr.) que la partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de...nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, Pari. 687 porte, que l'aliénation ainsi faite, aura néanmoins son exécution si, avant le jour lixé...

...cas prévu par les art. 686 et 687 du Code de procédure, desquels il résulte que la partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis; et néanmoins, que l'aliénation ainsi faite aura son exécution si, avant le jour fixé pour l'adjudication,...

...compter du jour de la transcription de la « saisie, aliéner ni hypothéquer les immeubles i saisis, .1 peine de nullité et sans qu'il soit besoin de « la faire prononcer. « Cela est très-rationnel pour la vente; mais II me semble qu'on est allé trop loin lorsqu'on a...

...avoir aucune influence sur la décision. 903. Aux termes de l'art. 686, C. proc.: « La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de...nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » Ce serait donc bien vainement que l'acquéreur, qui aurait acquis postérieurement à cette époque,...