...ou qui exerce plusieurs industries dans le même local n'est assujetti qu'à unu seule patente. V. 9.f.+/^ _ , , , - /-/ / / ) & ) ))/* ~, - . . # . . - / imposalile. En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée...

...l'année entière, p;«r loue* les, iiuli• exerçant au mois du janvier mit profession imposable. i cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant ou ^âioiiuaire, transférée à ce dernier, la demande sera recevuble dans le délai de t moi", à partir,...

...manière. Il sera statué sur les demandes, par le Directeur des Finances et du Commerce. Art. 25. La contribution des patentes est due pour l'année...tous les individus exerçant au mois de janvier, une possession imposable. de cote sera réglée par arrélé du Directeur des Finances el du Commerce....

...et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. ARTICLE 23. La contribution des patentes est due pour l'année...d'établissement , la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur; la mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet. En cas de...

...les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. A i. T. 23. La contribi'iiiui des patentes est due pour l'année entière par tous...individus exerçant au mois de janvier une profession impotable. En cas de ceuion d'établissement la palente sera,sur la demande du cédant, Utirisférée...

...même principe, mais en termes plus généraux. — « La contribution des patentes, dit cet article, est due pour l'année entière, par tous les individus...exerçant au mois de janvier une profession imposable. » — Au fond", c'est la même pensée. Aussi la jurisprudence at-elle toujours été constante sur...

...23. La contribution des patentes est doe pour l'année entière par tons 1« individus exerçant an mois de janvier une profession imposable. En cas de cession d'établissement la patente sera,sur la demande du cédant, trausféréeàsonsaccesseiir ; lamutatiotí de cote tera réglée pirarrété...

...instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. Art. 25. La contribution des patentes est due pour l'année...d'établissement , la patente sera, sur la demande du cédant , transférée à son successeur ; la mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet. En cas...

...et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes (i). 23. — La contribution des patentes est due pour l'année...exerçant au mois de janvier une profession imposable. — Eu cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à...

...l'agglomération. Cession d'établissement et transfert de patente. — Aux termes de l'article 23, la contribution des patentes est due pour l'année...exerçant au mois de janvier une profession imposable, et il n'ya d'exception à cette règle que pour cause de décès ou de faillite déclarée. Dans le...