 | France - 1865 - 820 páginas
...prescrits pour les autres contributions directes. 23. L» contribution des patentes est due pour Tannée entière , par tous les individus exerçant au mois...d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur ; la mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet. — En... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 páginas
...prescrits pour les autres contributions directes. 23. La contribution des patentes est due pour Tannée entière , par tous les individus exerçant au mois...d'établissement, la patente sera , sur la demande du cédant , transférée à son successeur; la mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet. En cas... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 606 páginas
...vingt arrondissements municipaux de la capitale. 236. Annualité de l'impôt des patentes. La patente est due pour l'année entière par tous les individus...exerçant au mois de janvier une profession imposable. Les faits postérieurs à l'imposition ne suffisent pas pour faire prononcer la décharge ou la réduction.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 páginas
...,« «i*mt compta des i^tiZ ''J1'"™**'"*» Ps'«"«, contenant ,tn *" " " '' ' " r n Um;;r' :r . par tous les individus exerçant au mois de janvier...d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur ; la mutation de cote sera réglée par le préfet. En cas de fermeture... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 970 páginas
...et jugées dans les formes et délais proscrits pour les autres contributions directes. Art. 23. — La contribution des patentes est due pour l'année...d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur; la mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet. Eneas de... | |
 | 1877 - 506 páginas
...Patentes. — La contribution des patentes est due pour Tannée entière par tous les individus exerçantau mois de janvier une profession imposable. En cas de cession d'établissement, la patente est, sur la demande du cédant, transférée à son successeur : la mutation de cote est réglée par... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 páginas
...manière. П sera statué sur les demandes par le directeur des finances et du commerce. Art. 25. — La contribution des patentes est due pour l'année...tous les individus exerçant au mois de janvier une profesión imposable. — En cas de cession d'un établissement, la patente sera, sur la demande du... | |
 | 1879 - 480 páginas
...due à raison des locaux par eux occupés. Patentes. — La contribution des patentes est due powr l'année entière par tous les individus exerçant...imposable. En cas de cession d'établissement, La patente est, sur la demande du cédant, transférée à son -successeur; la mutation de cote est réglée par... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 páginas
...et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. Art. 23. — La contribution des patentes est due pour l'année...d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur : la mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet. En cas... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 páginas
...; Pellot, p. 199. Art. 3. — Comment la patente est due et payée. 293. Comment elle est due. — La contribution des patentes est due pour l'année...exerçant au mois de janvier une profession imposable. L. 25 avr. 1844, art. 23. 294. La cessation du commerce et de l'industrie, dans le cours de l'année,... | |
| |
La contribution des patentes est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable. En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur :... 
