...criminelle , dans l'art.' 3o5 , cité plus haut; c'est ainsi encore que l'art. 3i dispose en ces termes : « Le dénonciateur pourra se faire délivrer , mais à ses frais , une copie de sa dénonciation. » — Le tribunal de Marseille a donc excédé s« pouvoirs en attribuant aux prévenus un droit qui...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...proches voisins du prévenu, que le por,teur du mandat pourra troirv er ; ils le signeront, ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer , il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. J :.-'•: /„;' <'; Si l'habitation est absolument...

...proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver; ils le signeront, ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de terpellation qui leur en aura été faite, Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite...

...voisins du préyeiiu que le porteur du mandat d arrêt pourra trouver; ils lu signeront f ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer , il en sera fait mention , ainsi que de Hnterpell.iMtin qui en aura été faite. — Le porteur du rrandat d'arrêt fera ensuite...

...on par leurs tonde» de pouvoir. * — Si les dénonciateurs ou leurs fondes de pouvoir ne «avcnt ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. — La procuration demeurera toujours anneiée à la dénonciation ; et le dénonciateur pourri se fuîre délivrer , mais à ces frais ,...

...fondés de pouvoir ne Bavent ou ne veulent pas si« gner, il en sera fait mention. La procuration demeure toujours annexée à « la dénonciation, et le dénonciateur...mais à ses (frais, une copie de sa dénonciation. — Art. 637. L'action publique etl'ac« tion civile résultantes d'un crime de nature à entraîner...

...voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver ; ils le signeront , ou , s'ils ne savent ou ne veulent pas signer , il en sera fait mention , ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...toujours signées par le procureur du Roi à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent pas ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. La procuration demeurera toujours annexée à...