...voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrôt pourra trouver : ils le signeront; ou, s'ils [ 昹# 6 = ظ C /( *O (` *; f s B - i 0 N D z ainsi que de l'interpellation qui en aura :'!('• faite. Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite...

...dénonciateurs ou par leurs fonés de pouvoirs. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoirs ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait...mais à ses frais, une copie de sa dénonciation. Art 32. Dans tous les cas de flagrant délit, lorsque le fait sera de nature à entraîner une peine...

...signées par le procureur impérial a chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir. — Si les dénonciateurs ou leurs fondés...mention. — La procuration demeurera toujours annexée a la dénonciation ; et le dénonciateur pourra se faire délivrer, mais à ses frais, une copie de...

...proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver ; ils le signeront; ou s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention , ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite...

...par le procureur de la République à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés...mais à ses frais, une copie de sa dénonciation. (1) Boitard, Lecont гиг les Cadet pénal etd'intlruction criminelle, annotées par Kauslin-Htlie...

...signées par le procureur de la République à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés...pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en C "j. • i, ' ' sera tait mention. La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation,...

...proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrél pourra trouver; ils le signeront, ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite viser...

...voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver : ils le signeront , ou s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. Si la demeure du prévenu est isolée, si les...

...est connue. Voyez plus loin, n° 68. mandat d'arrêt pourra trouver ('). Ils le signeront, ou s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention (4) ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite (3). » Le porteur du mandat d'arrêt fera...

...proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver : ils le signeront ; ou s'il ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. — Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite...