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" ... près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. "
Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois... - Página 173
por F. Lecoy - 1830 - 216 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...mi13a Liv. II. EiensetModif.de laProp. toyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. 657. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur...l'épaisseur du mur , à cinquante-quatre millimètres ( deuxpouces ) près , sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyenne soutienne pas un, bâtiment qui lui appartienne» 657. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un:...poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante -quatre* millimètres (deux pouces) près, sans préjudice du droit qu'a \p voisin de faire...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...qu'en abandonnant son bâtiment même. . . ART. 657. « Tout co-propriétaire peut faire bâ» tir contre un mur mitoyen, et y faire placer des » poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur 2. • 7 » à ciûquante-quatrc millimètres ( deux pouces ) » près, sans préjudice du droit qu'a...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...Bourbonnais , art. 114, chap. 3i j llîicinis, art. 36o j Laon , art. 272; Chàlons, art. ij/.. Article 65 7. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen , et y faire placer des poutres ou salives dans toute l'épaisseur du mur , à cinquante-quatre millimètres [ deux pouces ] près , sans...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...dû mitoyenneté', pourvu que !e mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. 007. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur...préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à Vébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur , dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des...
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Annales Academiae lovaniensis, Volumen4

Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 páginas
...judicis accedente, permittit. Sed prior per posteriorem explicari potest, quasi conglobati dicerent : Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur...et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'é(i) Art. 5a,adumbr. С. С. fut. paisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près; pourvu...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volumen1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 páginas
...principe est la mesure de l'usage des murs mitoyens. Chacun peut y adosser ses constructions, y appuyer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du...cinquante-quatre millimètres ( deux pouces ) près. Mais si le voisin voulait aussi placer ses poutres dans le même lieu , ou y adosser une cheminée...
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Cours de code civil, Volumen3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...appartienne, ou ne serve pas, dans les villes, de clôture entre des maisons, cours et jardins contigus. i4> Tout co-propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen , et y faire placer des poutres, solives, ancres ou autres ouvrages en fer ou en bois, jusqu'à la moitié de l'épaisseur, pourvu qu'il...
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