Hidden fields
Libros Libros
" Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession. — Si les objets ont été aliénés,... "
Az ági öröklés kérdése: Jelentés és vélemény - Página 61
por Gusztáv Schwarz (szászi) - 1898 - 168 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...tous autres , aux chose» par eux données à leurs enfans ou descendues décèdes sans postérité , lorsque les objets donnés se retrouvent en nature...le' prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire. Argum. ex leg. 6 , ff. de jure dotium. Lcg....
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...leurs eufuns xïù descendans décédés sans postérité , lorsque les objets donnés se trouvent en nature dans la succession. Si les objets ont été...le prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire. 748. Lorsque les père et mère d'une personne...
Vista completa - Acerca de este libro

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit ..., Volumen1,Tema 2

1809 - 488 páginas
...tous autres , aux choses par eux données à leurs enfans ou descendans décédés sans postérité 3 lorsque les objets donnés se retrou.vent en nature dans la succession ; si les biens ont été aliénés , les ascendans recueillent , aux termes du même article , le prix qui peut...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des notaires et des avocats

1810 - 702 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Sin vista previa disponible - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...eux données à leurs enfàns ou descendans décédés sans postérité , lorsque les objets donnée se retrouvent en nature dans la succession. Si les...objets ont été aliénés, les ascendans recueillent Je prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi à l'aclioi) en reprise que pouvait avoir le donataire,...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des notaires et des avocats

1812 - 706 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Journal des notaires et des avocats

1814 - 742 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...le descendant avantagé vient à mourir sans postérité , du vivant du donateur , et que ces objets se retrouvent en nature dans la succession. Si les objets ont été aliénés par le donataire, le droit de retour s'exerce uniquement sur le prix qui peut en être dû. Que faudroit-il...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF