 | 1916 - 396 páginas
...localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur...désignation de l'origine attribuée à ces produits devxa être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances... | |
 | 1907 - 518 páginas
...localité, le loul imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de loute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur...nature ou sur l'origine des produits visés au présent decret, lorsque, d'après la convention ou les usages,' la désignalion de l'origine altribuée à... | |
 | Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - 1907 - 954 páginas
...i-геЧт dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la n;iture ou sur l'origine des cidres et poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine attribuée à ces boissons devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toute circonstance... | |
 | 1907 - 520 páginas
...localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature oii sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque, d'après la convention ou les usages,... | |
 | France - 1908 - 2644 páginas
...située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. 13. L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur...produits visés au présent décret, lorsque d'après la conven linn ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...façon âne pas dissimuler la dénomination du produit. ART. 8. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur le lieu de fabrication de la bière, lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation... | |
 | Albert Bruno - 1912 - 356 páginas
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 | 1930 - 942 páginas
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 | 1932 - 848 páginas
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 | 1938 - 1308 páginas
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... être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit notamment : 1... 
