...localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur...la nature ou sur l'origine des produits visés au pré sent décret, lorsque d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée...

...façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. ART. 9. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur...d'après la convention ou les usages, la désignation dr l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la caus« principale de la vente,...

...localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur...au présent décret lorsque d'après la convention on les usages la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme...

...prescriptions de l'article 13 du décret du 19 août 1921 qui interdit l'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou l'origine des produits ». Marchands propriétaires. — Le même jour, la Commission des Grands Vins...

...localité, le tout imprime en caractères identiques. ART. /£„ — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur...au présent décret, lorsque d'après la convention et les usages la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra ê re considérée comme...

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...façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. ART. 8. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou le lieu de fabrication de la bière, lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation...

...applicables aux eaux gazéifiées vendues en siphons. Art. 5. — L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, le volume, sur les qualités substantielles des eaux mises en vente ou sur l'origine de ces eaux, lorsque...

...façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. ART. 7. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des cidres ou poirés, lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée...

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