...étaient usitées dans les travaux de la Compagnie et n'avaient jamais été critiquées par elle. 2° Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de l'article 1134 du Code civil. La Cour suprême a, le 9 mars 1880, rendu l'arrêt suivant...

...s'expliquer sur la question de parité des produits, viole à la fois la loi du brevet et la disposition de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs. Cassation, sur le pourvoi du sieur Gavoty, fabricant de feutres à Toulon , d'un arrêt...

...Ferrand en vertu du traité conclu entre cette administration et la Société du quartier Grolée; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 7 de la' loi du 20 avril 1810 (art. 97 de la Constitution belge), en ce que le jugement ne relève aucun fait précis...

...d'ailleurs aucun moyen nouveau ; que ce premier moyen doit donc être rejeté dans ses deux branches; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 7 de la Ici du 20 avril 1810 et de la violation, pour fausse application, de l'article 792 du code civil :...

...fait le rapport de l'affaire. Me Costa, avocat de M. Vieillot, a développé le moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs; de la violation des articles 1" et 6 de la loi du 19 juillet 1793 ; de l'article lit de...

...— Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pu violer aucun texte de loi ; « Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: « Attendu que/l'action en délaissement et l'action en avarie ne pouvant être cumulées,...

...positives à cet égard, du jugement attaqué, le premier moyen doit être rejeté comme manquant de base ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que le jugement dénoncé ne s'est point borné, comme le pourvoi le lui reproche,...

...2270 et n'a violé aucun des autres articles invoqués par le pourvoi ; « Sur le moyen additionnel, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: « Attendu que, sans doute, d'après le rapport de l'expert, l'entrepreneur Thomas, le...

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...— La Cour, Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation de l'article 5 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de base légdle. Attendu que, pour trancher le conflit survenu entre Lauroy, agent de funérailles...