...pour statuer sur la vérité ou la fausseté des faits qui lui étaient imputés ; Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, en présence d'un chef de conclusions prises pour la première fois en appel...

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...statuer sur un recours dont il n'était pas saisi, d'où il suit que ce moyen doit être rejeté ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que. pour annuler le jugement du tribunal maritime spécial, le Conseil permanent...

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...attaqué contre Balesi est légalement justifiée ; Sur le sixième moyen, premier moyen additionnel, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 27 delà loi du i2germiiifil an XI, en ce que la cour de Hastia, étant...

...de la loi du 20 février 1849, 2 de la loi du 29 décembre 1884, 2 de la loi du 31 décembre 1903; violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale et défaut de motifs; Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué qu'à...

...cité. (V. en ce sens : Desjardins, t. 3, п. 648, p. 133]. l'article 65 du même décret, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs cl manque de base légale : Attendu qu'aux termes des articles tiö et 66 du décrel du 24...