 Chaque titre ou certificat d'action, dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile, que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis h partir...  La banque de France et l'état aux XXIe siècle - Página 354por Louis Pommier (avocat.) - 1904 - 485 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1857 - 972 páginas
...examinerons tout à l'heure le caractère, et par la loi du 5 juin 1850 (article 14) il a disposé «que chaque titre ou certificat d'action dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis à partir du 1" janvier 1851, sera assujetti au timbre proportionnel de 50 centimes pour 100... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...l'art. 6 de la loi du 11 juin 1842. TITRE II. CHAPITRE 1". — Actions dans les société». Art. 14. Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis à partir du 1" janvier 1851, sera assujetti au timbre proportionnel de cinquante centimes pour... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...i l'article 6 de la loi du 1 1 juin i8â?. TITRE II. CHAPITRE I". ACTIONS DANS LES SOCIÉTÉS. 14. Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis à partit du i" janvier i&oi, sera assujetti au timbre proportionnel de cinquante centimes pour... | |
 | France - 1850 - 922 páginas
...à l'article 6 de la loi du 1 1 juin 1842. TITRE II. CHAPITRE I". ACTIONS DANS LES SOCIÉTÉS. 14. Chaque titre ou certificat d'action, dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, comruerci'a/e, industrielle ou civile, que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle... | |
 | 1850 - 780 páginas
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 | 1851 - 814 páginas
...l'art. 0 de la loi du 1 1 juin 1 842. TITRE II. • CHAPITRE Ier. Actions dans les sociétés. Art. 14. Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis à partir du l'T janvier 1851, sera assujetti au timbre proportionnel de 50 centimes pour 100... | |
 | 1851 - 798 páginas
...1'. u t. G de la loi du 11 juin 1842. TITRE II. CHAPITRE I". Actions dans les sociétés. Art. 14. Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis h partir du 1er janvier !85J, sera assujetti au timbre proportionnel de 60 centimes pour 100... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 páginas
...à l'art. 6 de la loi du 11 juin 1842. TITRE II. CHAPITRE 1er. Actions dans les sociétés. Art. 14. Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...financière, commerciale, industrielle ou civile, que J'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis à... | |
 | 1853 - 830 páginas
...être rendues immobilières, à la volonté des possesseurs. Aux termes de la loi du 16 juin 1850, chaque titre ou certificat d'action dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émisa partir du Ier janvier 1*51, est assujetti au timbre proportionnel du capital nominal, on réel... | |
 | 1853 - 486 páginas
...papier au timbre de dimension ou timbre à l'extraordinaire. Chaque titre ou certificat £ action, dans une société, compagnie ou entreprise quelconque,...quotité , qu'elle soit libérée ou non libérée, émisa partir du I" janvier 1851, sera assujettie au timbre proportionnel de 50 cent, pour 100 francs... | |
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