...sur les actions sans blesser les règles de la justice. La loi votée en 1850 assujettit au timbre « chaque titre ou certificat d'action dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée. » Elle établit le principe de la proportionnalité et fixe le droit à 50 c. pour 100 du capital...

...Je cite ensuite la loi du 5 juin IS'JO, qui soumet au timbre proportionnel tout certificat fractions dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile (art. 1 4). Je cite enfin et surtout la loi récente du 24 juillet 1867, qui, en se plaçant au point...

...sont purement civiles. Citons ensuite la loi du 5 juin 1850, qui soumet au timbre proportionnel tout certificat d'action dans une société, compagnie...quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile (art. 14). Citons enfin et surtout la loi récente du 24 juillet 1867, qui, en se plaçant au point...

...sont purement civiles. Citons ensuite la loi du 5 juin I850, qui soumet au timbre proportionnel tout certificat •d'action dans une société, compagnie...quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile (art. 14). Citons enfin et surtout la loi récente du 24 juillet 1 867, qui, en se plaçant au point...

...termes de l'article 14 de la loi du 5 juin 1850, qui renferme le principe de ce droit proportionnel, « Chaque titre ou certificat d'action dans une société,...quelconque, financière, commerciale, industrielle on civile, que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée,...

...soumises, en outre, au timbre proportionnel, conformément à l'art. 14 de la loi du o juin 1850 : — Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...qu'elle soit libérée ou non libérée, est assujetti au timbre proportionnel de 50 centimes pour 100 fr. du capital nominal, pour les sociétés, compagnies...

...sur le droit de timbre des actions et des obligations. L'article 14 de la loi du 5 juin 18oO porte : «Chaque titre ou certificat « d'action dans une société, Compagnie ou entreprise quelconque, linan« cière, commerciale, industrielle ou civile.. ., sera assujetti au timbre « proportionnel...

...l'arlicle 14 de la loi du .'i juin 1850 est ainsi conçu : « Chaque titre ou certificat d'action..., que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, sera assujetti au timbre proportionnel » ; Attendu que l'art. 48 des statuts de la Foncière précise...

...les actions et les obligations. S 1". Actions. Aux termes de l'article l 'i de la loi du 5 juin i85o, chaque titre ou certificat d'action dans une société,...est assujetti à un droit de timbre proportionnel de o fr. 5o par 100 francs de capital nominal, pour les sociétés, compagnies ou entreprises dont...

...timbre sur les titres des valeurs mobilières. — Chaque titre ou certificat d'action négociable dans une société, compagnie ou entreprise quelconque,...financière, commerciale, industrielle ou civile, e,st assujetti au timbre proportionnel de 0 fr. 50 0/0 en principal, ou 0 fr. 60 0/0 décimes compris,...